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Maître Anna CARESCHE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Anna CARESCHE, avocat à PARIS
Compétences : Droit pénal
Barreau : Paris
Adresse : 219 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS

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Les précisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’agissant des conditions du cumul des sanctions fiscales et pénales : Crim, 11 septembre 2019, n°18-81.067

Les précisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’agissant des conditions du cumul des sanctions fiscales et pénales : Crim, 11 septembre 2019, n°18-81.067

Par Anna CARESCHE le 02/10/2019
Un élu et son épouse ont été condamnés par la Cour d’appel de Paris à douze mois d’emprisonnement avec sursis, et trois d’inéligibilité pour avoir commis des fraudes fiscales pendant cinq ans consistant en des déclarations de revenus tardives. Parallèlement à ... Lire la suite >